Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
11/06/2024
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2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...