L’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines judiciaires et juridiques dispose que :
« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires sous les réserves prévues à l’article 4.
Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre de procédures de saisie immobilière, de partage ou de licitation, ni autre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. »
Maître Clotilde MALINCONI propose aux avocats extérieurs au ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence d’en être le relais devant les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de GRASSE ou de NICE.
Ce même service est proposé à tout avocat inscrit dans le ressort de cette Cour, qui n’y est pas obligé mais souhaite en bénéficier.
S’ils agissent dans le cadre de l’une des limites prévues au dernier alinéa du texte, à l’exception du cas des saisies immobilières, cette postulation ne concernera que les tribunaux situés dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE.
« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires sous les réserves prévues à l’article 4.
Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre de procédures de saisie immobilière, de partage ou de licitation, ni autre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. »
Maître Clotilde MALINCONI propose aux avocats extérieurs au ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence d’en être le relais devant les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de GRASSE ou de NICE.
Ce même service est proposé à tout avocat inscrit dans le ressort de cette Cour, qui n’y est pas obligé mais souhaite en bénéficier.
S’ils agissent dans le cadre de l’une des limites prévues au dernier alinéa du texte, à l’exception du cas des saisies immobilières, cette postulation ne concernera que les tribunaux situés dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE.