Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le :
22/02/2023
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février
févr.
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2023
09h01
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire...