Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le :
13/04/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a é...