Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
16/05/2023
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2023
10h24
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Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...