Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Publié le :
10/01/2024
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2024
16h04
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Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole...