Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
12h40
12
40
Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % d...