QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
05/07/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épous...