Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le :
20/12/2023
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2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite...