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DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier est particulièrement vaste et implique globalement toute question relative à votre patrimoine.
 
  • Votre bien peut faire partie d’une copropriété. 
Dans ce cas, il se peut notamment que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic réclame le paiement de charges impayées, qu’une résolution voire toutes les résolutions adoptées en assemblée générale soient contestées, qu’une assemblée générale doive être organisée ou que vous y soyez convoqué. 

Dans toutes ces situations, Maître Clotilde MALINCONI vous conseille, vous assiste afin de savoir comment réagir face à une telle demande, attaquer la ou les résolutions voulues, préparer la tenue de l’assemblée générale ou analyser la situation afin de voter de manière parfaitement éclairée et vous représente devant les tribunaux en cas de besoin.
 
  • Le bien peut également être l’objet d’un bail d’habitation. 
Il y aura alors un contentieux locatif en raison du non-respect de l’une ou l’autre des parties de ses obligations. Par exemple, en cas de non-paiement des loyers, pouvant aboutir à une résiliation du bail et donc à l’expulsion du locataire. 
Si cela se produit, le Cabinet vous aide à mettre en demeure le locataire ou signifier les commandements de payer, et mène la procédure d’expulsion.
 
  • Vous pouvez avoir fait réaliser des travaux sur votre bien qui ont mal tourné ou vous rendre compte après son acquisition qu’il est touché par un vice ou que des éléments vous ont été cachés. 
Pour connaître la cause des désordres ou la teneur exacte, qui en est le responsable, une expertise peut s’avérer nécessaire avant de pouvoir enfin obtenir réparation. Le Cabinet vous suit tout au long de ce parcours complexe. 
 
  • Enfin, vous pouvez connaître des mésententes avec vos voisins, vous causant un trouble anormal au-delà de ce qui est raisonnablement admis. 
Maître Clotilde MALINCONI sera là pour tenter de renouer le dialogue et mettre un terme à la situation au cours d’une procédure de médiation ou de conciliation, et en cas d’échec, demander en justice que le trouble cesse et que vous en soyez indemnisé. 

Actualités du droit immobilier

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 12h14 12 14
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvr...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 13h47 13 47
Droit immobilier / Droit de la propriété
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 10h47 10 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromett...
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