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DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier est particulièrement vaste et implique globalement toute question relative à votre patrimoine.
 
  • Votre bien peut faire partie d’une copropriété. 
Dans ce cas, il se peut notamment que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic réclame le paiement de charges impayées, qu’une résolution voire toutes les résolutions adoptées en assemblée générale soient contestées, qu’une assemblée générale doive être organisée ou que vous y soyez convoqué. 

Dans toutes ces situations, Maître Clotilde MALINCONI vous conseille, vous assiste afin de savoir comment réagir face à une telle demande, attaquer la ou les résolutions voulues, préparer la tenue de l’assemblée générale ou analyser la situation afin de voter de manière parfaitement éclairée et vous représente devant les tribunaux en cas de besoin.
 
  • Le bien peut également être l’objet d’un bail d’habitation. 
Il y aura alors un contentieux locatif en raison du non-respect de l’une ou l’autre des parties de ses obligations. Par exemple, en cas de non-paiement des loyers, pouvant aboutir à une résiliation du bail et donc à l’expulsion du locataire. 
Si cela se produit, le Cabinet vous aide à mettre en demeure le locataire ou signifier les commandements de payer, et mène la procédure d’expulsion.
 
  • Vous pouvez avoir fait réaliser des travaux sur votre bien qui ont mal tourné ou vous rendre compte après son acquisition qu’il est touché par un vice ou que des éléments vous ont été cachés. 
Pour connaître la cause des désordres ou la teneur exacte, qui en est le responsable, une expertise peut s’avérer nécessaire avant de pouvoir enfin obtenir réparation. Le Cabinet vous suit tout au long de ce parcours complexe. 
 
  • Enfin, vous pouvez connaître des mésententes avec vos voisins, vous causant un trouble anormal au-delà de ce qui est raisonnablement admis. 
Maître Clotilde MALINCONI sera là pour tenter de renouer le dialogue et mettre un terme à la situation au cours d’une procédure de médiation ou de conciliation, et en cas d’échec, demander en justice que le trouble cesse et que vous en soyez indemnisé. 

Actualités du droit immobilier

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 17h44 17 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...

PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 15h24 15 24
Droit immobilier / Droit de la propriété
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Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter...

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 09h40 09 40
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas...
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