Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
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2024
Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
Historique
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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