Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
18/04/2023
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13h03
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes,...