Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le :
04/05/2023
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13h42
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (...