QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
07/02/2024
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17h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartagean...