Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
20/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...Source : www.aurep.com