Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le :
26/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant... Lire la suite
Historique
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La demande en délivrance d’un legs
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Copropriété
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...Source : www.lemag-juridique.com -
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilier
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com