Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années... Lire la suite
Historique
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Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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