Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le :
30/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours... Lire la suite
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...Source : www.lemag-juridique.com