Diaporama
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
AZKO © 2023
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK