Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.gestiondefortune.comL’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la déduction de certaines dettes de restitution lors de la succession de l’usufruitier... Lire la suite
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
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Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025...Source : www.legifiscal.fr -
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Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...Source : www.boursier.com -
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