Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le :
28/09/2023
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septembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination... Lire la suite
Historique
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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